Conditions Générales de Vente

Article 1 : Prestataire

Alliance Canine&Féline est une entreprise déclarée et assurée qui propose ses services de gardes, promenades et visites d’animaux de compagnie au domicile des clients.

La gérante est Melle LECLERC Harmonie

Siège Social : 18 place Saint Exupéry 40270 Grenade sur Adour

Email : alliancecanineetfeline@gmail.com

Tél : 06.99.38.21.96

Conformément à la réglementation, Melle LECLERC Harmonie dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

- ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques, chat, chien, et Nac ) N° 2019/d0cf-d600

- Assurance responsabilité civile professionnelle à la MMA

- Immatriculée au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Mont de Marsan n° SIRET 852 537 406 00013

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site https://alliancecaninefeline.wixsite.com/website

Article 2 : Prix

Alliance Canine&Féline se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, ceux ci étant indiqués sur le site web de l'entreprise.

Les tarifs comprennent l'assurance, les charges de l'entreprise ainsi que les frais de gestion des dossier.

TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Générale des Impôts.

Un devis, gratuit, peut être fait sur simple demande par mail ou lors d'une pré-visite. Celui ci sera valable 1 mois.

Une facture sera délivrée avec l’ensemble des prestations effectuées sur simple demande lors de la garde et de la remise des clés.

Article 3 : Conditions de paiement

Le paiement se fera en espèces, par virement ou par chèque.

Un acompte de 50% sera demandé à la signature du contrat et le solde lors de la remise des clés à la fin de la prestation. Celle-ci ne pourra se faire qu'avec le versement de l’acompte.

Article 4 : Prestations de services

Horaires d'intervention : Lundi au Samedi 9h-18h

Dimanche 10h-17h

La pré-visite est obligatoire et gratuite dans un rayon de 20 kms du siège social. Au delà, cette pré-visite sera facturée 10€.

Pas de promenade journalière au delà de 10 kms du siège social.

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Alliance Canine&Féline se réserve le droit de refuser la garde ou la promenade :

• D’un chien de 1ère et 2ème catégorie pour des raisons d'assurance et de réglementation

• D’un animal ayant une maladie contagieuse et/ou ayant un trop lourd traitement médical

• D’un animal dont les prestations peuvent ne pas se dérouler dans de bonnes conditions (animal mordeur, fugueur, trop craintif, associable…)

• D’un animal n’ayant pas les vaccins à jour et/ou pas de carnet de santé et/ou non identifié

Si au cours de la garde, les conditions de celle ci seraient amenées à changer (chien mordeur, fugueur...) et donc ne seraient plus conformes au contrat et à la réglementation, l'entreprise se réserve le droit de rompre la garde et de trouver une solution d'urgence telle que la pension ou le voisinage au frais du propriétaire.

Article 5 : Obligations du client

Pour toute prestation ou simple pré-visite, le propriétaire s'engage à informer l'entreprise de l'état de santé de l'animal. Dans le cas où celui-ci serait amené à avoir une maladie contagieuse pour d’autres animaux, l'entreprise doit prendre ses disponibilités afin de pouvoir prendre soin de l'animal en question tout en évitant de contaminer les autres animaux en garde.

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Le propriétaire s’engage à fournir la nourriture, la litière, le matériel de nettoyage, le matériel pour les promenades propre à chaque animal ainsi que les poches plastiques pour les déjections, utiles lors des promenades. Dans le cas où l'entreprise doit racheter croquettes ou litière car stock insuffisant, celles-ci seront facturées au client avec une majoration.

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Le propriétaire s'engage à fournir le carnet de santé ainsi que les médicaments prescrits à l'animal.

Dans le cas où l'état de santé de l’animal se dégrade ou pour un autre problème de santé, l’entreprise se doit de prévenir immédiatement le propriétaire et demande autorisation à celui ci de transporter l’animal chez le vétérinaire. Ce déplacement sera facturé dans le forfait urgence correspondant à 5€.

Les frais correspondant aux soins apportés à l'animal seront facturés par le vétérinaire au client.

L'animal doit être identifié et à jour dans ses vaccins, traitements vermifuges, puces.

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Lors de gardes régulières dans l'année, le propriétaire s'engage à prévenir l'entreprise dans les 48h avant le début de la garde.Pour les nouveaux clients, un délai de 7jours (période scolaire) ou 1 mois ( vacances scolaires) est préconisé pour faire la demande de garde. Sachant qu'avant toute nouvelle garde,une pré-visite est obligatoire.

Article 6 : Délai de rétractation

Selon l'article L121-20-12 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat est conclu.

Il ne pourra cependant plus être exercé du moment où la prestation commence.

Concernant les vacances de Noël et d'été, les réservations ne pourront être annulées une semaine avant le commencement sauf cas de force majeur. Elles seront dés lors dues.

Article 7 : Données personnelles

Toutes données concernant l'animal et son propriétaire sont réservées à l'usage unique de l'entreprise.La fiche animal ne sera remplie qu'une fois par le propriétaire et sera gardé par l'entreprise. Tout changement éventuel sur celle ci fera l'objet d'un écrit fait par le propriétaire

Alliance Canine&Féline s'engage à respecter l'anonymat de ses clients ainsi que les lieux de résidences afin de garder toute la confiance de ses clients.

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Date de mise en vigueur

01/01/2022